QUESTIONS
1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ?
2/ Qu'est-ce qu'une Autorité
Publique Indépendante ?
3/ Mon identité est-elle confidentielle ?
4/
L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
5/ Quelles informations me
concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de
réponse graduée ?
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder
les informations me concernant ?
REPONSES
1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ?
L'Hadopi est la Haute Autorité pour
la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
C’est une
" Autorité Publique Indépendante ", dotée de la personnalité morale.
Elle a
été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux
articles L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ses
missions sont de 3 ordres :
-- encourager le développement de l'offre légale et observer
l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet;
-- protéger les
œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne;
-- réguler l'usage des
mesures techniques de protection et d'information. Au titre de ces missions,
l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou
réglementaire.
Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du
Gouvernement ou des Commissions parlementaires.
2/ Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?
Une AAI est
une autorité administrative indépendante (AAI) dotée de la personnalité
morale.
C'est une institution de l’État, chargée par le législateur d'une
mission de service d'intérêt général, en l'occurrence celle de la protection des
oeuvres sur internet.
3/ Mon identité est-elle confidentielle ?
Les recommandations de
l’Hadopi sont adressées directement au titulaire de l’accès à internet.
Seuls
les agents habilités et assermentés de l’Hadopi ont accès aux données à
caractère personnel des internautes.
4/ L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
Non. L’Hadopi
ne collecte pas directement les adresses IP. En fait, ce sont les organismes
représentant les titulaires des droits qui observent les œuvres circulant sur
les réseaux qui collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les
autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.
5/ Quelles informations me concernant sont détenues par
l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?
L'Hadopi
reçoit les saisines des sociétés de perception et de répartition des droits et
des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la
CNIL.
Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits,
l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du
Fournisseur d'accès à internet (FAI).
Lorsque la Commision de protection des
droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI
concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de
famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse
d’installation téléphonique).
Les données à caractère personnel ne sont
traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la CPD.
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les
informations me concernant ?
La durée de conservation des données dépend du
nombre de recommandations envoyées.
Elles sont effacées deux mois après leur
transmission à la Commission de protection des droits, sauf s'il y a une
première recommandation.
Elles sont effacées quatorze mois après l’envoi de
la première recommandation sauf s'il y a une réitération.
Elles sont effacées
vingt mois après la date de présentation de la deuxième recommandation sauf s'il
y a une nouvelle réitération.
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